Common Law (Droit Anglo-Saxon)
La common law est le système juridique né en Angleterre après la conquête normande (1066), fondé sur la jurisprudence — le droit créé par les juges au fil des décisions. Contrairement au droit romano-germanique qui part de codes écrits, la common law part de cas concrets et construit le droit par accumulation de précédents. C’est le système en vigueur dans la plupart des pays anglophones et du Commonwealth.
Origines historiques§
| Epoque | Evolution |
|---|---|
| 1066 | Guillaume le Conquérant unifie l’Angleterre. Les cours royales (Royal Courts) commencent à appliquer un droit commun (common) à tout le royaume — d’où le nom |
| XIIe-XIIIe s. | Henri II crée des juges itinérants qui parcourent le royaume et uniformisent le droit. Les décisions sont consignées dans des Year Books |
| XIVe-XVe s. | La common law devient rigide (formalisme des writs). Naissance de l’Equity : le Chancelier (au nom du roi) rend une justice plus souple, fondée sur l’équité et la conscience. Deux systèmes parallèles |
| XVIIe s. | Habeas Corpus Act (1679) : protection contre la détention arbitraire. Bill of Rights (1689) : suprématie du Parlement sur le roi |
| 1873-1875 | Fusion des cours de common law et d’equity (Judicature Acts). Un seul système de tribunaux, mais les deux corps de règles subsistent |
| XXe-XXIe s. | Montée en puissance des statutes (lois écrites votées par le Parlement), mais la jurisprudence reste la colonne vertébrale du système |
Le précédent (stare decisis)§
Le principe fondamental de la common law : les décisions des tribunaux supérieurs lient les tribunaux inférieurs. Un juge confronté à un cas similaire à un cas déjà jugé doit appliquer la même solution.
| Concept | Définition |
|---|---|
| Ratio decidendi | La raison de la décision — le principe juridique qui fonde le jugement. C’est la partie contraignante du précédent |
| Obiter dictum | Remarque incidente du juge — non contraignante mais souvent persuasive |
| Distinguishing | Technique permettant à un juge d’écarter un précédent en montrant que les faits de son cas sont suffisamment différents |
| Overruling | Renversement d’un précédent par une cour supérieure (ou parfois par la même cour). Rare et solennel |
La Cour suprême des Etats-Unis peut renverser ses propres précédents — ce qu’elle a fait par exemple dans Brown v. Board of Education (1954, fin de la ségrégation scolaire, renversant Plessy v. Ferguson de 1896) ou dans Dobbs v. Jackson (2022, renversant Roe v. Wade de 1973 sur l’avortement).
Le système accusatoire (adversarial system)§
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Deux parties s’affrontent | L’accusation (prosecution) et la défense présentent chacune leur version devant le juge |
| Le juge est un arbitre | Il ne mène pas l’enquête, ne recherche pas la vérité — il veille au respect des règles de procédure et de preuve |
| Le jury | En matière pénale (et parfois civile aux USA), un jury de citoyens (12 en général) décide de la culpabilité. Le juge fixe la peine |
| Cross-examination | Chaque partie peut interroger et contre-interroger les témoins de la partie adverse. Technique centrale du procès de common law |
Equity§
L’Equity est un corps de règles parallèle, né de l’insuffisance de la common law. Le Chancelier intervenait quand la common law ne pouvait pas rendre justice (par exemple : elle ne connaissait que les dommages-intérêts en argent, pas les injonctions).
| Common law | Equity |
|---|---|
| Dommages-intérêts (damages) | Remèdes en nature : injonction (injunction), exécution forcée (specific performance) |
| Rigide, formaliste | Souple, fondée sur la conscience |
| Droit de propriété (legal title) | Trust : séparation entre propriété juridique et propriété bénéficiaire |
Le trust est l’invention la plus originale de l’Equity : une personne (le trustee) détient un bien au nom d’une autre (le beneficiary). Le concept n’existe pas en droit romano-germanique et reste difficile à traduire.
Diffusion géographique§
La common law s’est diffusée par l’Empire britannique :
- Royaume-Uni (sauf l’Ecosse, système mixte), Irlande
- Etats-Unis (sauf la Louisiane, système mixte)
- Canada (sauf le Québec, system mixte)
- Australie, Nouvelle-Zélande
- Inde, Pakistan, Bangladesh, Sri Lanka
- Nigeria, Kenya, Ghana, Afrique du Sud (mixte avec droit romain-néerlandais)
- Singapour, Hong Kong, Malaisie
Grandes décisions historiques§
| Décision | Année | Portée |
|---|---|---|
| Marbury v. Madison | 1803 | Fonde le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis |
| Donoghue v. Stevenson | 1932 | Crée le devoir général de diligence (duty of care) en droit de la responsabilité — affaire de l’escargot dans la bouteille de ginger beer |
| Brown v. Board of Education | 1954 | Fin de la ségrégation raciale dans les écoles publiques américaines |
| Miranda v. Arizona | 1966 | Obligation d’informer tout suspect de ses droits lors de l’arrestation (“You have the right to remain silent…”) |
| R v. R | 1991 | Le Royaume-Uni reconnaît le viol conjugal comme crime |
Evolution contemporaine§
La distinction entre common law et civil law s’estompe progressivement. Les pays de common law légifèrent de plus en plus par lois écrites (statutes, Acts of Parliament), notamment dans les domaines modernes (protection des données, environnement, droit du travail). Inversement, la jurisprudence joue un rôle croissant dans les pays de civil law. L’Union européenne, avec ses directives et règlements, impose un cadre commun aux deux traditions.