Droit Administratif
Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique, ainsi que ses relations avec les administrés. C’est un droit fondamentalement inégalitaire : l’administration dispose de prérogatives que les particuliers n’ont pas (pouvoir d’exproprier, de réquisitionner, de sanctionner), mais en contrepartie elle est soumise à des obligations strictes.
L’objet du droit administratif§
| Domaine | Contenu |
|---|---|
| Organisation administrative | Structure de l’Etat (ministères, préfectures, collectivités territoriales), établissements publics, autorités indépendantes |
| Services publics | Définition, création, modes de gestion (régie, délégation, concession). Principes : continuité, égalité, adaptabilité |
| Actes administratifs | Actes unilatéraux (décrets, arrêtés, permis) et contrats administratifs (marchés publics, concessions) |
| Police administrative | Maintien de l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité). Distinction avec la police judiciaire |
| Fonction publique | Statut des agents, recrutement (concours), carrière, obligations (neutralité, obéissance, réserve) |
Principes fondamentaux§
Le principe de légalité§
L’administration est soumise au droit : elle ne peut agir que dans le cadre fixé par les textes (Constitution, lois, règlements, traités). Tout acte administratif peut être contesté devant un juge. C’est l’Etat de droit : le pouvoir est limité par le droit, y compris celui qui fait le droit.
La hiérarchie des normes§
L’administration doit respecter une pyramide :
- Constitution et bloc de constitutionnalité
- Traités internationaux et droit européen
- Lois
- Principes généraux du droit (PGD)
- Règlements (décrets, arrêtés)
Un décret contraire à une loi est illégal. Un arrêté municipal contraire à un décret est illégal.
Le recours pour excès de pouvoir§
Le citoyen peut demander au juge administratif d’annuler un acte administratif illégal. C’est le recours pour excès de pouvoir (REP) — inventé par le Conseil d’Etat français, il est considéré comme l’une des plus grandes conquêtes du droit public. Le juge vérifie :
- La compétence de l’auteur de l’acte
- La forme et la procédure
- Le respect de la loi (erreur de droit)
- L’exactitude des faits (erreur de fait)
- Le détournement de pouvoir
La responsabilité administrative§
L’Etat peut être condamné à indemniser les préjudices qu’il cause :
| Type | Fondement | Exemple |
|---|---|---|
| Responsabilité pour faute | Faute de service (fonctionnement défectueux du service) | Erreur médicale dans un hopital public, retard abusif dans une décision |
| Responsabilité sans faute | Risque ou rupture d’égalité devant les charges publiques | Dommage causé par des travaux publics, préjudice lié à une vaccination obligatoire |
Le dualisme juridictionnel francais§
La France a un système unique : deux ordres de juridiction séparés.
| Ordre | Compétence | Juridiction suprême |
|---|---|---|
| Judiciaire | Litiges entre particuliers, droit pénal | Cour de cassation |
| Administratif | Litiges impliquant l’administration | Conseil d’Etat |
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.
Cette dualité vient de la Révolution française : les révolutionnaires, méfiants envers les juges de l’Ancien Régime (les Parlements), ont interdit aux tribunaux ordinaires de juger l’administration. L’administration s’est donc jugée elle-même (justice retenue), avant que le Conseil d’Etat ne devienne un vrai juge indépendant (justice déléguée, arret Cadot, 1889).
Comparaison internationale§
| Pays | Modèle |
|---|---|
| France | Juridiction administrative séparée (Conseil d’Etat). Modèle exporté en Belgique, Italie, Grèce, Turquie, Egypte |
| Allemagne | Juridictions administratives séparées aussi, mais organisation fédérale |
| Royaume-Uni | Pas de juridiction administrative distincte — le judicial review est exercé par les tribunaux ordinaires |
| Etats-Unis | Contrôle juridictionnel ordinaire, mais existence d’administrative agencies puissantes (FDA, EPA, SEC) |