Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique, ainsi que ses relations avec les administrés. C’est un droit fondamentalement inégalitaire : l’administration dispose de prérogatives que les particuliers n’ont pas (pouvoir d’exproprier, de réquisitionner, de sanctionner), mais en contrepartie elle est soumise à des obligations strictes.
L’objet du droit administratif§
| Domaine | Contenu |
|---|---|
| Organisation administrative | Structure de l’Etat (ministères, préfectures, collectivités territoriales), établissements publics, autorités indépendantes |
| Services publics | Définition, création, modes de gestion (régie, délégation, concession). Principes : continuité, égalité, adaptabilité |
| Actes administratifs | Actes unilatéraux (décrets, arrêtés, permis) et contrats administratifs (marchés publics, concessions) |
| Police administrative | Maintien de l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité). Distinction avec la police judiciaire |
| Fonction publique | Statut des agents, recrutement (concours), carrière, obligations (neutralité, obéissance, réserve) |
Principes fondamentaux§
Le principe de légalité§
L’administration est soumise au droit : elle ne peut agir que dans le cadre fixé par les textes (Constitution, lois, règlements, traités). Tout acte administratif peut être contesté devant un juge. C’est l’Etat de droit : le pouvoir est limité par le droit, y compris celui qui fait le droit.
La hiérarchie des normes§
L’administration doit respecter une pyramide :
- Constitution et bloc de constitutionnalité
- Traités internationaux et droit européen
- Lois
- Principes généraux du droit (PGD)
- Règlements (décrets, arrêtés)
Un décret contraire à une loi est illégal. Un arrêté municipal contraire à un décret est illégal.
Le recours pour excès de pouvoir§
Le citoyen peut demander au juge administratif d’annuler un acte administratif illégal. C’est le recours pour excès de pouvoir (REP) — inventé par le Conseil d’Etat français, il est considéré comme l’une des plus grandes conquêtes du droit public. Le juge vérifie :
- La compétence de l’auteur de l’acte
- La forme et la procédure
- Le respect de la loi (erreur de droit)
- L’exactitude des faits (erreur de fait)
- Le détournement de pouvoir
La responsabilité administrative§
L’Etat peut être condamné à indemniser les préjudices qu’il cause :
| Type | Fondement | Exemple |
|---|---|---|
| Responsabilité pour faute | Faute de service (fonctionnement défectueux du service) | Erreur médicale dans un hopital public, retard abusif dans une décision |
| Responsabilité sans faute | Risque ou rupture d’égalité devant les charges publiques | Dommage causé par des travaux publics, préjudice lié à une vaccination obligatoire |
Le dualisme juridictionnel francais§
La France a un système unique : deux ordres de juridiction séparés.
| Ordre | Compétence | Juridiction suprême |
|---|---|---|
| Judiciaire | Litiges entre particuliers, droit pénal | Cour de cassation |
| Administratif | Litiges impliquant l’administration | Conseil d’Etat |
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.
Cette dualité vient de la Révolution française : les révolutionnaires, méfiants envers les juges de l’Ancien Régime (les Parlements), ont interdit aux tribunaux ordinaires de juger l’administration. L’administration s’est donc jugée elle-même (justice retenue), avant que le Conseil d’Etat ne devienne un vrai juge indépendant (justice déléguée, arret Cadot, 1889).
Comparaison internationale§
| Pays | Modèle |
|---|---|
| France | Juridiction administrative séparée (Conseil d’Etat). Modèle exporté en Belgique, Italie, Grèce, Turquie, Egypte |
| Allemagne | Juridictions administratives séparées aussi, mais organisation fédérale |
| Royaume-Uni | Pas de juridiction administrative distincte — le judicial review est exercé par les tribunaux ordinaires |
| Etats-Unis | Contrôle juridictionnel ordinaire, mais existence d’administrative agencies puissantes (FDA, EPA, SEC) |
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