Droit Pénal (Criminel)

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions (comportements interdits par la société) et les peines qui les sanctionnent. Il est l’expression la plus directe du pouvoir de l’Etat : c’est le droit qui peut priver un individu de sa liberté. Pour cette raison, il est entouré de garanties strictes — le droit pénal protège autant la société contre le crime que l’individu contre l’arbitraire.

Principes fondamentaux§

Légalité des délits et des peines§

Nullum crimen, nulla poena sine lege — pas de crime, pas de peine sans loi. C’est le principe cardinal du droit pénal moderne, formulé par Cesare Beccaria (Des délits et des peines, 1764). Ses conséquences :

Seule la loi peut créer une infraction et fixer une peine
Le juge ne peut pas inventer de nouvelles infractions
L’interprétation stricte de la loi pénale : en cas de doute, on interprète en faveur du prévenu
La non-rétroactivité : on ne peut pas être puni pour un acte qui n’était pas interdit au moment où il a été commis. Exception : la rétroactivité in mitius — une loi plus douce s’applique immédiatement

Présomption d’innocence§

Toute personne est considérée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un tribunal. C’est à l’accusation (le ministère public) de prouver la culpabilité — pas à l’accusé de prouver son innocence.

Droits de la défense§

Droit à un avocat (dès la garde à vue), droit au silence, droit d’être informé des charges, droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, droit de faire appel.

L’infraction§

Les trois éléments constitutifs§

Pour qu’il y ait infraction, trois éléments doivent être réunis :

Elément	Question	Contenu
Légal	L’acte est-il prévu par un texte ?	Le texte d’incrimination (loi ou règlement) qui définit l’infraction
Matériel	L’acte a-t-il été commis ?	Le comportement incriminé : action (coup) ou omission (non-assistance à personne en danger). Tentative punissable si elle est caractérisée
Moral (intentionnel)	L’auteur avait-il l’intention ?	L’intention coupable (mens rea). Dol général (volonté de commettre l’acte) ou dol spécial (volonté d’un résultat précis). Exception : infractions non intentionnelles (homicide involontaire, imprudence)

Classification des infractions (droit francais)§

Catégorie	Gravité	Juridiction	Peines maximales	Exemples
Contraventions	Mineure	Tribunal de police	Amende (jusqu’à 1 500 euros)	Excès de vitesse, tapage nocturne, injure non publique
Délits	Moyenne	Tribunal correctionnel	10 ans d’emprisonnement, amende	Vol, escroquerie, harcèlement, conduite en état d’ivresse, violence
Crimes	Grave	Cour d’assises (avec jury populaire)	Réclusion criminelle (jusqu’à perpétuité)	Meurtre, assassinat, viol, acte de terrorisme, crime contre l’humanité

La distinction est fondamentale : elle détermine la juridiction compétente, la procédure applicable, les délais de prescription et la sévérité des peines.

Les peines§

Type	Exemples
Peines privatives de liberté	Emprisonnement (délits), réclusion criminelle (crimes). Perpétuité possible pour les crimes les plus graves
Peines d’amende	Somme d’argent versée au Trésor public (pas à la victime — l’indemnisation de la victime relève du civil)
Peines alternatives	Travail d’intérêt général (TIG), sursis (simple ou avec mise à l’épreuve), bracelet électronique, stage de citoyenneté
Peines complémentaires	Interdiction d’exercer une profession, retrait du permis de conduire, confiscation, interdiction de séjour

La peine de mort§

Abolie en France en 1981 (loi Badinter). Abolie dans 142 pays dans le monde. Maintenue dans 55 pays, dont les Etats-Unis (selon les Etats), la Chine, l’Iran, l’Arabie Saoudite, l’Egypte. Arguments du débat :

Pour l’abolition	Pour le maintien
Irréversibilité (erreurs judiciaires)	Dissuasion (controversé — aucune étude concluante)
Dignité humaine	Justice pour les victimes
Pas d’effet dissuasif prouvé	Protection de la société
Application discriminatoire (race, classe aux USA)	Souveraineté culturelle

La procédure pénale§

Les acteurs§

Acteur	Rôle
Ministère public (Parquet)	Représente la société. Décide des poursuites (opportunité des poursuites en France). Requiert une peine
Juge d’instruction	Enquête sur les affaires complexes (crimes obligatoirement, délits parfois). Indépendant du Parquet
Avocat de la défense	Assiste et défend le prévenu/accusé
Jury populaire	6 citoyens tirés au sort (cour d’assises). Délibère avec les magistrats professionnels sur la culpabilité et la peine
Victime (partie civile)	Peut se constituer partie civile pour demander réparation

Les phases§

Enquête : police judiciaire, sous le contrôle du Parquet. Garde à vue (24h renouvelable une fois, 48h en terrorisme)
Instruction (si nécessaire) : le juge d’instruction mène l’enquête à charge et à décharge. Peut placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire
Jugement : audience publique, débat contradictoire, délibéré, prononcé du verdict et de la peine
Voies de recours : appel (rejugement complet), cassation (contrôle du droit)

Causes d’irresponsabilité§

Cause	Effet
Légitime défense	Riposte proportionnée à une agression injuste et actuelle
Etat de nécessité	Acte commis pour éviter un danger plus grave (voler de la nourriture pour ne pas mourir de faim)
Trouble mental	Abolition du discernement au moment des faits — irresponsabilité pénale (hospitalisation possible)
Contrainte	Force irrésistible à laquelle on ne peut pas résister
Minorité	Les mineurs relèvent d’une justice spécialisée (juge des enfants, tribunal pour enfants) avec un objectif éducatif

Comparaison internationale§

Système	Caractéristique
France (inquisitoire)	Le juge dirige l’enquête et recherche activement la vérité. Le juge d’instruction est une figure centrale
Common law (accusatoire)	Le juge est un arbitre entre l’accusation et la défense. Le procès est un combat (adversarial system). Le jury a un rôle central
Etats-Unis	Plea bargaining (négociation de plaidoyer) : 90%+ des affaires sont réglées sans procès — l’accusé plaide coupable en échange d’une peine réduite

—The Gardener