Droit Commercial (des Affaires)
Le droit commercial régit les rapports entre commerçants, les actes de commerce et les entreprises. C’est une branche du droit privé qui déroge au droit civil par des règles plus souples et plus rapides, adaptées aux besoins du monde des affaires.
Sources du droit commercial§
| Source | Contenu |
|---|---|
| Code de commerce | Texte principal, réformé en profondeur depuis 2000 |
| Code civil | S’applique en l’absence de règle commerciale spécifique |
| Usages commerciaux | Pratiques établies dans un secteur (ex: le taux d’intérêt de retard commercial) |
| Jurisprudence du Tribunal de commerce | Décisions des tribunaux spécialisés |
| Droit de l’UE | Règlements et directives (sociétés européennes, concurrence, marchés financiers) |
Qui est commerçant ?§
L’article L.121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme “celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle”. Cela implique :
- Actes de commerce : achat pour revente, opérations de banque, transport, assurance, actes entre commerçants
- Exercice habituel : un acte isolé ne suffit pas
- Indépendance : le salarié d’un commerce n’est pas commerçant
Le commerçant a des obligations spécifiques : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenue d’une comptabilité, ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Formes juridiques des sociétés§
| Forme | Associés | Capital | Responsabilité | Usage typique |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | 1 | Pas de minimum | Patrimoine professionnel séparé (depuis 2022) | Auto-entrepreneur, artisan |
| SARL | 2 à 100 | Libre | Limitée aux apports | PME familiale |
| EURL | 1 | Libre | Limitée aux apports | Entrepreneur seul avec protection |
| SAS | 1+ | Libre | Limitée aux apports | Start-ups, sociétés flexibles |
| SA | 2+ (7 pour cotée) | 37 000 EUR min. | Limitée aux apports | Grandes entreprises, sociétés cotées |
| SNC | 2+ | Libre | Illimitée et solidaire | Cabinets professionnels, joint-ventures |
La SAS domine la création d’entreprise en France (environ 65 % des créations) grâce à sa souplesse statutaire : les associés rédigent librement les règles de fonctionnement.
Contrats commerciaux§
Le droit commercial privilégie la rapidité et la liberté : les contrats peuvent être conclus oralement, la preuve est libre (pas besoin d’écrit comme en droit civil), et la solidarité entre débiteurs est présumée.
Types de contrats fréquents§
| Contrat | Principe |
|---|---|
| Vente commerciale | Achat pour revente. Transfert de propriété et garanties |
| Bail commercial (3-6-9) | Protège le locataire commerçant : durée minimale 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d’éviction |
| Franchise | Le franchiseur fournit une marque, un savoir-faire et une assistance. Le franchisé paie un droit d’entrée et des redevances |
| Distribution | Concession exclusive, distribution sélective, ou agent commercial |
| Sous-traitance | Le donneur d’ordre confie l’exécution d’une partie du contrat à un sous-traitant |
Droit de la concurrence§
Le droit de la concurrence protège le libre jeu du marché. Il est largement harmonisé au niveau européen (articles 101 et 102 TFUE).
Pratiques interdites§
| Pratique | Description | Sanction |
|---|---|---|
| Entente (cartel) | Accord entre concurrents pour fixer les prix, se répartir les marchés, limiter la production | Amende jusqu’à 10 % du CA mondial |
| Abus de position dominante | Entreprise dominante qui impose des prix excessifs, refuse de vendre, ou pratique des prix prédateurs | Amende + injonction de cesser |
| Concentration illicite | Fusion/acquisition qui crée ou renforce une position dominante | Interdiction ou démantèlement |
| Pratiques commerciales déloyales | Dénigrement, parasitisme, confusion, désorganisation | Responsabilité civile |
En France, l’Autorité de la concurrence contrôle les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations. Au niveau européen, c’est la Commission européenne (DG Competition).
Propriété intellectuelle§
| Droit | Objet | Durée | Condition |
|---|---|---|---|
| Brevet | Invention technique (produit, procédé) | 20 ans | Nouveau, inventif, applicable industriellement |
| Marque | Signe distinctif (nom, logo, son) | 10 ans renouvelables indéfiniment | Distinctif, non descriptif, non trompeur |
| Droit d’auteur | Oeuvre de l’esprit (texte, musique, logiciel, photo) | 70 ans post mortem | Originalité (empreinte de la personnalité) |
| Dessin et modèle | Apparence d’un produit | 5 ans renouvelables (max 25) | Nouveau, caractère individuel |
| Secret d’affaires | Information confidentielle à valeur commerciale | Illimitée tant que secrète | Mesures de protection raisonnables |
Procédures collectives (faillite)§
Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes, le droit commercial organise des procédures pour tenter de la sauver ou, à défaut, répartir les pertes entre les créanciers.
| Procédure | Condition | Objectif |
|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Difficultés prévisibles | Négociation confidentielle avec les créanciers |
| Conciliation | Difficultés avérées ou cessation des paiements < 45 jours | Accord amiable homologué par le tribunal |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables mais pas encore en cessation des paiements | Plan de réorganisation sur 10 ans maximum |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements | Période d’observation puis plan de continuation ou cession |
| Liquidation judiciaire | Redressement manifestement impossible | Vente des actifs et répartition entre créanciers |
L’ordre de paiement des créanciers (privilèges) est crucial : salariés > Trésor public > créanciers garantis (hypothèque, nantissement) > créanciers chirographaires (non garantis).
Juridiction commerciale§
En France, les Tribunaux de commerce sont composés de juges non professionnels : des commerçants élus par leurs pairs. C’est une particularité historique (ordonnance de Colbert, 1673). Ils traitent les litiges entre commerçants, les procédures collectives et les contestations sur les actes de commerce.