Droit International Public
Le droit international public (DIP) est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les sujets de droit international — principalement les Etats et les organisations internationales. C’est un droit sans législateur central, sans police mondiale, sans tribunal obligatoire : il repose sur le consentement des Etats, ce qui fait à la fois sa force (les Etats s’engagent librement) et sa faiblesse (ils peuvent ignorer leurs engagements).
Les sources du droit international§
L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) énumère les sources :
| Source | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Traités | Accords écrits entre Etats, juridiquement contraignants. Bilatéraux (2 Etats) ou multilatéraux (plusieurs) | Charte de l’ONU, Conventions de Genève, traité de Maastricht, Accords de Paris (2015) |
| Coutume internationale | Pratique générale acceptée comme étant le droit. Deux éléments : pratique constante (consuetudo) + conviction qu’elle est obligatoire (opinio juris) | Immunité diplomatique, interdiction de la torture, liberté de navigation en haute mer |
| Principes généraux du droit | Principes communs aux grands systèmes juridiques nationaux | Bonne foi, pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés), non-rétroactivité |
| Jurisprudence et doctrine | Moyens auxiliaires de détermination du droit | Arrêts de la CIJ, travaux de la Commission du droit international |
Les sujets du droit international§
| Sujet | Statut |
|---|---|
| Etats | Sujets principaux et originaires. Critères : territoire, population, gouvernement, capacité à entrer en relations internationales (Convention de Montevideo, 1933) |
| Organisations internationales | Sujets dérivés, créés par les Etats. Personnalité juridique limitée à leur mission |
| Individus | Longtemps ignorés, ils sont devenus sujets à travers les droits de l’homme et le droit pénal international |
Les grands principes§
| Principe | Contenu |
|---|---|
| Souveraineté | Chaque Etat est maitre chez lui. Aucun Etat n’est soumis à un autre (par in parem non habet jurisdictionem) |
| Non-ingérence | Interdiction de s’immiscer dans les affaires intérieures d’un Etat. Tension avec le devoir d’ingérence humanitaire |
| Interdiction du recours à la force | Art. 2-4 de la Charte de l’ONU. Deux exceptions : légitime défense (art. 51) et autorisation du Conseil de sécurité (chapitre VII) |
| Autodétermination des peuples | Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes — fondement de la décolonisation |
| Règlement pacifique des différends | Négociation, médiation, arbitrage, recours juridictionnel (CIJ) |
Les grandes branches§
Droit des traités§
Régi par la Convention de Vienne (1969). Un traité lie les Etats qui l’ont ratifié — pas les autres. Les étapes : négociation, signature (engagement politique), ratification (engagement juridique), entrée en vigueur. Un Etat peut émettre des réserves (exclure certaines dispositions).
Droit de la mer§
La Convention de Montego Bay (1982) découpe l’espace maritime :
| Zone | Largeur | Droits de l’Etat côtier |
|---|---|---|
| Eaux intérieures | En deçà de la ligne de base | Souveraineté totale |
| Mer territoriale | 12 milles nautiques | Souveraineté (mais droit de passage inoffensif) |
| Zone contigue | 24 milles | Contrôle douanier et sanitaire |
| Zone économique exclusive (ZEE) | 200 milles | Droits exclusifs sur les ressources (pêche, fonds marins) |
| Haute mer | Au-delà | Liberté de navigation, res communis (bien commun de l’humanité) |
Droit international humanitaire (DIH)§
Le droit de la guerre, codifié par les Conventions de Genève (1949) et leurs Protocoles additionnels. Principes :
- Distinction entre combattants et civils — les civils ne peuvent pas être visés
- Proportionnalité — l’attaque ne doit pas causer des dommages civils excessifs
- Interdiction de certaines armes — armes chimiques, biologiques, mines antipersonnel, armes à sous-munitions
- Protection des prisonniers de guerre — traitement humain, pas de torture
Droit international des droits de l’homme§
| Texte | Date | Portée |
|---|---|---|
| Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) | 1948 | Non contraignante mais valeur morale et politique immense |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) | 1966 | Contraignant : liberté d’expression, interdiction de la torture, procès équitable |
| Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) | 1966 | Contraignant : droit au travail, à la santé, à l’éducation |
| Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | 1950 | Système régional le plus efficace (Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg) |
Droit pénal international§
La Cour pénale internationale (CPI, La Haye, 2002) juge les individus (pas les Etats) pour les crimes les plus graves :
- Génocide : destruction d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux
- Crimes contre l’humanité : attaque systématique contre une population civile
- Crimes de guerre : violations du DIH
- Crime d’agression : recours illicite à la force armée par un Etat
Limite : les grandes puissances (Etats-Unis, Russie, Chine) ne reconnaissent pas la CPI.
Les organisations internationales§
| Organisation | Fonction | Membres |
|---|---|---|
| ONU | Paix, sécurité, coopération internationale | 193 Etats. Conseil de sécurité (5 membres permanents avec droit de veto : USA, Russie, Chine, France, UK) |
| UE | Intégration économique et politique européenne | 27 Etats membres |
| OTAN | Alliance militaire défensive | 32 Etats |
| OMC | Régulation du commerce international | 164 membres |
| CIJ | Règlement juridictionnel des différends entre Etats | 15 juges, La Haye |
Limites du droit international§
Le DIP est souvent accusé d’être un droit faible : pas de sanction automatique, exécution dépendant de la volonté des Etats, veto au Conseil de sécurité paralysant l’ONU. Mais il structure les relations internationales, fournit un cadre de négociation et, malgré ses failles, les Etats le respectent dans l’immense majorité des cas — ne serait-ce que par intérêt.