Droit International Privé
Le droit international privé (DIP) régit les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité : une situation qui touche plusieurs ordres juridiques nationaux. Quand un Français et une Japonaise se marient en Italie, quelle loi s’applique ? Quel tribunal est compétent ? C’est le DIP qui répond.
Les trois questions du DIP§
Toute situation internationale privée pose trois questions dans cet ordre :
| Question | Formulation | Exemple |
|---|---|---|
| 1. Compétence juridictionnelle | Quel tribunal est compétent ? | Divorce franco-allemand : tribunal français ou allemand ? |
| 2. Loi applicable | Quelle loi nationale s’applique au fond ? | Succession d’un Français décédé au Brésil : loi française ou brésilienne ? |
| 3. Reconnaissance des jugements | Un jugement étranger peut-il être exécuté ici ? | Jugement de divorce prononcé au Maroc : reconnu en France ? |
Conflit de lois§
Méthode des règles de conflit§
Le DIP ne tranche pas directement le litige : il désigne la loi nationale applicable via des règles de conflit. Chaque catégorie juridique est rattachée à un critère de rattachement :
| Catégorie | Critère de rattachement | Exemple |
|---|---|---|
| Statut personnel (capacité, mariage, filiation) | Loi nationale de la personne | Un Marocain en France : sa capacité à se marier est régie par la loi marocaine |
| Statut réel (propriété, droits sur les biens) | Loi du lieu de situation du bien (lex rei sitae) | Immeuble en Espagne : loi espagnole |
| Obligations contractuelles | Loi choisie par les parties, ou loi du pays avec les liens les plus étroits | Contrat de vente France-Chine : les parties choisissent la loi française |
| Obligations délictuelles | Loi du lieu du dommage (lex loci delicti) | Accident de voiture en Allemagne : loi allemande |
| Successions | Loi de la dernière résidence habituelle (règlement UE) ou loi nationale (certains pays) | Français résidant en Italie : loi italienne (sauf choix de la loi française) |
| Forme des actes | Loi du lieu de conclusion (locus regit actum) | Mariage célébré au Japon : formes japonaises valides |
Le renvoi§
Problème classique : la règle de conflit française désigne la loi anglaise, mais la règle de conflit anglaise renvoie à la loi française. C’est le renvoi.
La France accepte le renvoi au premier degré (si le droit étranger désigne le droit français, on applique le droit français) mais refuse le renvoi au second degré (si le droit étranger désigne un troisième droit, on s’arrête).
L’ordre public international§
Même si la règle de conflit désigne une loi étrangère, le juge français peut écarter cette loi si son application serait contraire aux valeurs fondamentales de l’ordre juridique français. Exemples :
- Loi étrangère autorisant la polygamie : un second mariage ne sera pas reconnu en France
- Loi étrangère discriminant les enfants naturels par rapport aux enfants légitimes
- Répudiation unilatérale par le mari sans droit de défense de l’épouse
L’ordre public n’est pas absolu : il joue surtout quand la situation a des liens étroits avec la France. Un mariage polygame valablement célébré à l’étranger peut produire certains effets en France (droits successoraux de la seconde épouse, par exemple).
Conflit de juridictions§
En Europe : Bruxelles I bis§
Le règlement Bruxelles I bis (1215/2012) harmonise les règles de compétence entre les Etats membres de l’UE :
| Règle | Compétence | Exemple |
|---|---|---|
| Principe | Domicile du défendeur | Société allemande poursuivie en France : tribunal allemand |
| Contrat | Lieu d’exécution de l’obligation | Livraison en France : tribunal français |
| Délit | Lieu du fait dommageable | Produit défectueux causant un dommage en Italie : tribunal italien |
| Consommateur | Domicile du consommateur (protection) | Consommateur français vs entreprise espagnole : tribunal français |
| Salarié | Lieu de travail habituel (protection) | Salarié français d’une entreprise belge travaillant à Paris : tribunal français |
| Clause attributive | Tribunal choisi par les parties | Clause “tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris” |
Hors Europe§
Sans convention internationale, chaque Etat applique ses propres règles de compétence. En France, les articles 14 et 15 du Code civil donnent compétence aux tribunaux français dès qu’une partie est française (privilège de juridiction), mais cette règle recule en pratique.
Reconnaissance et exécution des jugements étrangers§
Un jugement étranger n’a pas automatiquement force exécutoire en France. Il faut une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire.
En Europe§
Le règlement Bruxelles I bis supprime presque toute formalité : un jugement rendu dans un Etat membre est directement exécutoire dans les autres, sans exequatur. Seuls des motifs limités permettent de refuser (ordre public, droits de la défense).
Hors Europe§
Le juge français vérifie cinq conditions (arrêt Cornelissen, 2007) :
- Compétence indirecte du juge étranger (le tribunal étranger était bien compétent)
- Conformité à l’ordre public international français
- Absence de fraude à la loi
- Pas de contrariété avec un jugement français
- Respect des droits de la défense
Arbitrage international§
Les litiges commerciaux internationaux sont souvent résolus par arbitrage plutôt que par les tribunaux étatiques. Les parties choisissent un ou trois arbitres, le droit applicable et le lieu de l’arbitrage.
| Institution | Siège |
|---|---|
| CCI (Chambre de Commerce Internationale) | Paris |
| LCIA (London Court of International Arbitration) | Londres |
| CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements) | Washington |
| HKIAC (Hong Kong International Arbitration Centre) | Hong Kong |
La sentence arbitrale est exécutoire dans 172 pays grâce à la Convention de New York (1958), ce qui la rend plus facilement exécutable qu’un jugement étatique.
Sources principales§
| Source | Domaine |
|---|---|
| Règlement Rome I (593/2008) | Loi applicable aux obligations contractuelles |
| Règlement Rome II (864/2007) | Loi applicable aux obligations non contractuelles |
| Règlement Bruxelles I bis (1215/2012) | Compétence judiciaire et exécution en matière civile et commerciale |
| Règlement Successions (650/2012) | Loi applicable et compétence en matière de successions |
| Convention de La Haye (multiples) | Enlèvement d’enfants, adoption, obligation alimentaire |
| Convention de New York (1958) | Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères |