Droit Constitutionnel
Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui étudie les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’Etat : comment le pouvoir est attribué, exercé, limité et transmis. Son texte de référence est la Constitution — la norme suprême de l’ordre juridique, au sommet de la hiérarchie des normes.
La Constitution§
Qu’est-ce qu’une Constitution ?§
Une Constitution est l’ensemble des règles qui définissent :
- La forme de l’Etat (unitaire, fédéral)
- Le régime politique (présidentiel, parlementaire)
- Les institutions et leurs compétences
- Les droits et libertés fondamentaux des citoyens
| Type | Caractéristique | Exemples |
|---|---|---|
| Ecrite | Texte formel, adopté solennellement | Constitution américaine (1787), Loi fondamentale allemande (1949), Ve République (1958) |
| Non écrite (coutumière) | Pas de texte unique — ensemble de lois, conventions et traditions | Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Israel (partiellement) |
| Souple | Modifiable par la procédure législative ordinaire | Royaume-Uni |
| Rigide | Modification par procédure spéciale (majorité qualifiée, référendum) | Etats-Unis (2/3 du Congrès + 3/4 des Etats) |
Le pouvoir constituant§
| Type | Rôle |
|---|---|
| Originaire | Crée une Constitution ex nihilo (après une révolution, une indépendance). Aucune règle ne le lie — il est souverain |
| Dérivé | Modifie (révise) une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit. Il est limité par la Constitution elle-même |
Certaines constitutions contiennent des clauses d’éternité : des dispositions qui ne peuvent pas être révisées. La Loi fondamentale allemande (art. 79-3) interdit de réviser la dignité humaine, la démocratie et le fédéralisme.
La séparation des pouvoirs§
Théorisée par Montesquieu (De l’esprit des lois, 1748) : pour éviter la tyrannie, le pouvoir doit arrêter le pouvoir. Trois fonctions doivent être séparées :
| Pouvoir | Fonction | Organe |
|---|---|---|
| Législatif | Faire les lois | Parlement (Assemblée nationale + Sénat en France, Congrès aux USA) |
| Exécutif | Exécuter les lois | Gouvernement, Président |
| Judiciaire | Trancher les litiges, sanctionner les violations | Tribunaux, cours |
La séparation peut être souple (les pouvoirs collaborent et peuvent se renverser mutuellement — régime parlementaire) ou stricte (les pouvoirs sont indépendants — régime présidentiel).
Les régimes politiques§
| Régime | Séparation | Chef de l’exécutif | Rapport Parlement/Exécutif | Exemples |
|---|---|---|---|---|
| Parlementaire | Souple | Premier ministre (issu de la majorité parlementaire) | Le Parlement peut renverser le gouvernement (motion de censure) ; l’exécutif peut dissoudre le Parlement | Royaume-Uni, Allemagne, Japon, Inde |
| Présidentiel | Stricte | Président (élu directement) | Pas de dissolution, pas de motion de censure. Séparation étanche | Etats-Unis |
| Semi-présidentiel | Mixte | Président élu + Premier ministre nommé | Le Président a des pouvoirs propres ; le Premier ministre est responsable devant le Parlement | France (Ve République), Russie, Portugal |
La Ve République francaise (1958)§
Constitution rédigée sous l’impulsion du général de Gaulle. Originalité : un exécutif bicéphale (Président + Premier ministre) avec un Président aux pouvoirs considérables :
- Nomme le Premier ministre
- Peut dissoudre l’Assemblée nationale
- Dirige la politique étrangère et la défense
- Peut recourir au référendum
- Pouvoirs exceptionnels en cas de crise (art. 16)
Le risque de la cohabitation : quand le Président et la majorité parlementaire sont de bords opposés (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002). Le pouvoir réel bascule alors vers le Premier ministre.
Le contrôle de constitutionnalité§
Qui vérifie que les lois respectent la Constitution ?
| Modèle | Organe | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| Américain (diffus) | Tous les juges | Tout juge peut écarter une loi inconstitutionnelle. Cour suprême en dernier recours (Marbury v. Madison, 1803) | Etats-Unis, Canada, Japon |
| Européen (concentré) | Cour constitutionnelle spécialisée | Seule cette cour peut déclarer une loi inconstitutionnelle | France (Conseil constitutionnel), Allemagne (Bundesverfassungsgericht), Italie |
En France, la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité, 2010) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès — un progrès majeur pour les droits fondamentaux.
Droits fondamentaux§
Les Constitutions modernes garantissent des droits que le législateur ne peut pas supprimer :
| Génération | Droits | Epoque |
|---|---|---|
| 1re génération | Libertés individuelles : liberté d’expression, de religion, de propriété, sureté, égalité devant la loi | XVIIIe siècle (DDHC 1789, Bill of Rights américain) |
| 2e génération | Droits sociaux : droit au travail, à l’éducation, à la santé, à la protection sociale | XXe siècle (Préambule 1946 en France) |
| 3e génération | Droits collectifs : droit à l’environnement, droit au développement, droit à la paix | Fin XXe siècle (Charte de l’environnement 2004 en France) |
Fédéralisme et unitarisme§
| Forme d’Etat | Principe | Exemples |
|---|---|---|
| Etat unitaire | Un seul centre de pouvoir. Les collectivités locales n’ont que des compétences déléguées | France, Japon, Portugal |
| Etat fédéral | Deux niveaux de gouvernement (fédéral + Etats fédérés) avec une répartition constitutionnelle des compétences | Etats-Unis, Allemagne, Suisse, Brésil, Inde |
| Etat régional | Intermédiaire : autonomie forte des régions mais pas de souveraineté | Espagne (communautés autonomes), Italie |